Règlement du parrainage

 

Conditions générales du programme de Parrainage RITCHAARD SANTE, valables à compter du 01/10/2022

 

La présente opération de parrainage est organisée à compter  du 1er Octobre 2022 par RITCHAARD SANTE  Société de courtage en assurances (Art L520- II, B du code des assurances)

15 rue Aux Loups 95560 Montsoult

S.A.R.L au capital de 50 000 € RCS Pontoise 439 891 458. Garantie financière et assurance de responsabilité civile et professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances. N° Orias : 07002127 www.orias.fr

En cas de réclamation les coordonnées sont : Ritchaard Santé 15 rue Aux Loups 95560 MONTSOULT RCS pontoise 439 891 458 ou celles de l’ACPR :4 Place de Budapest,CS 92459 75436 Paris Cedex 09– Le numéro d’immatriculation peut être consultable auprès de l’ORIAS : www.orias.fr – En application de l’article L.520-I II du code des assurances

 

Article 1 – Définitions

 

Parrain : toute personne souscriptrice par l’intermédiaire de RITCHAARD SANTE d’une garantie complémentaire santé à jour de ses cotisations et non radiée. Les administrateurs, les personnels permanents et occasionnels des entités qui composent l’Unité Economique et Sociale de RITCHAARD SANTE, ainsi que leurs ayants droit, les courtiers en assurances ayant signé une convention de distribution avec RITCHAARD CONSEIL, ne sont pas autorisés à participer à cette opération à quelque titre que ce soit et ce, pendant toute la durée de leur mandat, contrat de travail ou de la convention.

 

Filleul :

• Toute personne physique âgée au moins de 55 ans en capacité de souscrire un contrat santé, n’ayant jamais été adhérente ni bénéficiaire en qualité de conjoint, partenaire lié par pacte civil de solidarité ou concubin d’un contrat souscrit par l’intermédiaire de RITCHAARD SANTE et qui souscrit à titre individuel à une garantie par l’intermédiaire de RITCHAARD SANTE.
• Et par dérogation, toute personne physique ayant déjà été couverte par l’intermédiaire de RITCHAARD SANTE et ayant résilié sa garantie en raison de son affiliation à un contrat collectif à adhésion obligatoire et qui souscrit de nouveau à titre individuel à une garantie santé par l’intermédiaire de RITCHAARD SANTE. (Sous réserve qu’elle ne soit pas en situation d’impayé au titre de sa précédente garantie souscrite par l’intermédiaire de RITCHAARD SANTE et qu’il n’y ait pas de contentieux en cours entre cette personne et RITCHAARD SANTE).

 

Le conjoint d’une personne déjà bénéficiaire d’un contrat souscrit par l’intermédiaire de RITCHAARD qui adhère à titre personnel, ne peut donc être considéré comme filleul. Ne sont pas non plus considérés comme filleul toute personne vivant dans le même foyer.

 

Et par dérogation, les ascendants vivant dans le même foyer qu’une personne déjà bénéficiaire d’un contrat souscrit par l’intermédiaire de RITCHAARD sont éligible au parrainage.

 

Article 2 – Conditions du parrainage

 

RITCHAARD SANTE organise à partir du 1er Octobre 2022 une opération de parrainage.

Le parrain peut recommander à un de ses proches âgés d’au moins 55 ans l’adhésion à une garantie complémentaire santé individuelle par l’intermédiaire de RITCHAARD SANTE.

Pour participer à l’opération, le parrain doit justifier d’une adhésion à une garantie complémentaire santé individuelle par l’intermédiaire de RITCHAARD SANTE à jour de cotisation.

Pour bénéficier du parrainage, parrain et filleul doivent justifier tous les deux de six mois de cotisations payées. 

 

Article 3 – Modalités

 

• Le parrain reconnait avoir reçu au préalable l’accord du filleul.
• Le parrain doit remplir le formulaire de parrainage qui lui est envoyé.
• Le parrain doit y saisir ses cordonnées et celles du filleul pour être contacté.
• Le filleul recevra immédiatement un email l’informant du parrainage et de l’identité du parrain .
• Le filleul pourra s'y opposer par retour d’email.
• Le filleul sera contacté par un conseiller afin de lui faire une étude et une offre.
• En cas de souscription d’une garantie complémentaire santé le parrainage est considéré comme prenant court.
• Après six mois de cotisations versées par le filleul et à la condition que le parrain soit à jour de ses cotisations et non radié, le parrainage est validé.
• La dotation est versée par virement en fonction du choix du parrain.

 

Article 4 – Acceptation du règlement

 

La participation à l’opération de parrainage entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité.

En conséquence, le non-respect du présent règlement, notamment des conditions requises de participation ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation.

 

Article 5 – Dotation

 

La rétribution de l’offre de parrainage correspondant à 100€ (cent Euros) de remboursement de cotisations qui interviendra après le sixième mois de cotisations versées.

Le parrain défini au moment du parrainage la répartition de la rétribution de l’offre.

Trois possibilités s’offrent au parrain.

• 100€ de remboursement intégralement versé au parrain
• 100€ de remboursement intégralement versé au filleul
• 50€ de remboursement versé au parrain et 50€ de remboursement versé au filleul

 

Article 6 – Mise à disposition du règlement

 

Le règlement est disponible sur le site Internet http://www.ritchaard.com/parrainage.html, pendant toute la durée de l’opération et peut être adressé à titre gratuit par courrier sur simple demande à l’adresse suivante :

 

RITCHAARD SANTE  

15 rue Aux Loups 95560 Montsoult

TEL : 01 39 92 45 88 (appel non surtaxé)

 

Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande du présent règlement (timbre au tarif en vigueur – base 20g) peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse visée ci-dessus, pendant toute la durée de l’opération, en joignant obligatoirement un RIB/IBAN, dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom, même adresse, même RIB/IBAN).

 

Article 7 – Réserve

 

RITCHAARD SANTE se réserve le droit, pendant toute la durée de l’opération, si les conditions le justifient, d’écourter, d’interrompre ou de modifier les conditions du présent règlement. Elle en informe alors les adhérents via son site internet.

 

Article 8 – Protection des données à caractère personnel

 

RITCHAARD SANTE, agissant en qualité de responsable de traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel au sens de la réglementation.

Conformément à la documentation contractuelle remise lors de l’adhésion, les données à caractère personnel de tout assuré collectées au moment de leur adhésion peuvent être utilisées par RITCHAARD SANTE en vue de les informer des opérations de fidélisation qu’elle réalise tel que le parrainage. Ce traitement est nécessaire à la poursuite d'un intérêt légitime de RITCHAARD SANTE. 

 

Dans le cadre des opérations de parrainage, le parrain devra mentionner sur le formulaire de parrainage les informations suivantes concernant son filleul :

• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone

Ces informations seront communiquées au Filleul par voie électronique dans le but de participer à l’opération de parrainage.

Elles seront traitées par RITCHAARD SANTE aux fins de la présente opération et sont nécessaires à sa réalisation. À défaut, RITCHAARD SANTE ne sera pas en mesure de traiter la demande de parrainage. Ce traitement a pour base juridique l’exécution du règlement de parrainage. 

 

Le formulaire de parrainage, comprenant notamment les données à caractère personnel du filleul ainsi que celles du parrain, est en cas de souscription du filleul un document contractuel qui s’inscrit dans le cadre du traitement relatif à la passation, gestion et exécution du contrat. Il est conservé pendant toute la durée du contrat et au- delà de cette durée conformément aux délais légaux de prescription. Les données collectées figurant dans le formulaire de parrainage ne seront quant à elles plus utilisées à l’issue de l’opération de parrainage.

 

Les données à caractère personnel collectées sont destinées à RITCHAARD SANTE, à son personnel dans la limite de leurs attributions et, le cas échéant, à ses sous-traitants habilités.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, les personnes concernées par l’opération de parrainage disposent, sous réserve de justifier de leur identité, de droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données les concernant et de limitation du traitement, ainsi que du droit à la portabilité de leurs données.

Elles disposent également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.

 

Elles peuvent exercer leurs droits :

 

• Par voie postale : en adressant une lettre simple au siège de RITCHAARD SANTE à l’attention de Direction juridique et Conformité – Délégué à la protection des données, 15 rue Aux Loups 95560 MONTSOULT.
• Par voie électronique : en adressant un courrier électronique l’attention du Délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : dpo@ritchaard.com

 

Pour toute information complémentaire, elles peuvent contacter le Délégué à la Protection des données personnelles de RITCHAARD SANTE aux coordonnées suivantes : dpo@ritchaard.com

 

Pour exercer l’un des droits susvisés et en savoir plus sur la politique de protection des données RITCHAARD SANTE, les personnes concernées sont invitées à consulter la charte sur la protection des données publiée le site internet de RITCHAARD SANTE www.ritchaard.com

 

Dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et du respect de la vie privée, elles peuvent saisir et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Avant d’introduire toute réclamation auprès de la CNIL, elles sont invitées à contacter RITCHAARD SANTE aux coordonnées électroniques ci-dessus mentionnées.